Décret exécutif n° 90-244
· ج.ر عدد 41 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-244-bis 1 du 8 août 1990 portant création d'un emploi civil de l'Etat de délégué aux travaux hydrauliques auprès du ministre de l'équipement et déterminant ses attributions
Article 8
La répartition des tâches entre les chargés d'études et de synthèse et les attachés de cabinet est fixée dans la limite des attributions prévues à l'article 4 ci-dessus par arrêté du délégué aux grands travaux.
Pour la réalisation de ses missions, le délégué aux grands travaux s'appuie sur les structures du ministère de l'équipement.
Le délégué aux grands travaux peut faire appel à toute personne qualifiée.
