Décret exécutif n° 90-244
· ج.ر عدد 41 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-244-bis 1 du 8 août 1990 portant création d'un emploi civil de l'Etat de délégué aux travaux hydrauliques auprès du ministre de l'équipement et déterminant ses attributions
Article 6
Pour l'exercice de ses missions, le délégué aux grands travaux est habilité à signer tous actes, décisions et arrêtés.
