Décret exécutif n° 90-240
· ج.ر عدد 33 لسنة 1990
معدَّل
Décret exécutif n 90-240 du 4 août 1990 fixant les conditions de fabrication, de mise en vente et de contrôle des médicaments vétérinaires
Chapitre 3 — L'autorisation administrative
Article 8
Dans le cas où l'établissement cesse définitivement son activité à l'adresse indiquée dans l'autorisation de fabrication, cette autorisation devient caduque.
