Décret exécutif n° 90-231
· ج.ر عدد 32 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-231 du 28 juillet 1990 portant statut particulier applicable aux personnels des greffes de juridictions, p
Chapitre 2 — Droits et obligations
Article 9
En cas de poursuite judiciaire pour crime ou délit commis par les personnels du greffe, le ministre de la justice en est immédiatement informé.
