Décret exécutif n° 90-231 · ج.ر عدد 32 لسنة 1990 ملغى
Décret exécutif n° 90-231 du 28 juillet 1990 portant statut particulier applicable aux personnels des greffes de juridictions, p

Chapitre 2 — Droits et obligations

Article 6

Les personnels du greffe peuvent être astreints à résider au lieu du siège de la juridiction près de laquelle ils remplissent leurs missions.

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