Décret exécutif n° 90-231
· ج.ر عدد 32 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-231 du 28 juillet 1990 portant statut particulier applicable aux personnels des greffes de juridictions, p
TITRE V — DISPOSITIONS FINALES
Article 48
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret notamment : le décret n° 68-288 du 30 mai 1968 portant statut particulier des secrétaires greffiers susvisé, le décret n° 68-290 du 30 mai 1968 portant statut particulier des commis greffiers susvisé, le décret n° 73-163 du 1 octobre 1973 portant statut particulier des secrétaires greffiers en chef susvisé.
