Décret exécutif n° 90-231
· ج.ر عدد 32 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-231 du 28 juillet 1990 portant statut particulier applicable aux personnels des greffes de juridictions, p
Article 3
Sont considérés comme corps spécifiques aux personnels du greffe, les corps ci-après : les greffiers divisionnaires, les greffiers.
