Décret exécutif n° 90-231
· ج.ر عدد 32 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-231 du 28 juillet 1990 portant statut particulier applicable aux personnels des greffes de juridictions, p
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS › Chapitre 2 — Corps des greffiers › Section 3 — Dispositions transitoires
Article 37
Les personnels intégrés par application des articles 34 et 35 du présent décret sont assujetis à une période de formation dont les modalités d'organisation de déroulement et de sanction sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la justice et de l'autorité chargée de la fonction publique.
