Article 30

Les greffiers en chef, sont responsables du bon fonctionnement des services auxquels ils sont affectés, sous l'autorité de leurs chefs hiérarchiques.

Ils assistent les magistrats, tiennent la plume à l'audience et rédigent les faits des décisions et jugements rendus.

Ils sont chargés d'assurer la notification des décisions de justice.

Ils sont responsables de la conservation des pièces contenues dans les dossiers ainsi que des rapports d'expertise et des pièces à convictions qui leur sont confiées.

Ils sont détenteurs des minutes des jugements et arrêts et en assurent la gestion.

Ils assistent ou remplacent, le cas échéant, les greffiers divisionnaires dans l'accomplissement des différentes tâches relevant de la compétence de la juridiction.