Article 28

Les commis greffiers exercent leurs fonctions auprès des juridictions sous le contrôle et la direction de leurs chefs hiérarchiques.

Outre les missions prévues par les textes de procédures judiciaires, les commis greffiers sont chargés notamment : des tâches de secrétariat et de dactylographie, de la tenue et de l'organisation des dossiers des justiciables.

Ils assistent ou remplacent, le cas échéant, les secrétaires greffiers dans l'accomplissement des différentes tâches relevant de la compétence de la juridiction.