Décret exécutif n° 90-199 · ج.ر عدد 27 لسنة 1990 ملغى

Décret exécutif n° 90-199 du 30 juin 1990 portant changement de dénomination du centre national pédagogique et de perfectionnement de l'hydraulique et réaménagement de ses statuts

Chapitre III — Dispositions financières › Section 1 — De la comptabilité et du contrôle

Article 18

Les comptes administratifs et de gestion sont déposés auprès des autorités concernées et au greffe de la Cour des comptes, dans les conditions réglementaires.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.