Décret exécutif n° 90-199
· ج.ر عدد 27 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-199 du 30 juin 1990 portant changement de dénomination du centre national pédagogique et de perfectionnement de l'hydraulique et réaménagement de ses statuts
Chapitre III — Dispositions financières › Section 1 — De la comptabilité et du contrôle
Article 17
Le centre est soumis au contrôle financier de l'Etat.
Les comptes administratifs et de gestion, établis respectivement par l'ordonnateur et l'agent comptable du centre, sont soumis par le directeur à l'adoption du conseil d'orientation à la fin du premier trimestre qui suit la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent, accompagnés du rapport contenant les développements et les précisions sur la gestion administrative et financière du centre.
