Décret exécutif n° 90-194
· ج.ر عدد 26 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-194 du 23 juin 1990 fixant la prime de rendement allouée au profit des travailleurs relevant du secteur des institutions et administrations publiques
Article 1er
Il est alloué à compter du 1er juillet 1990, au profit des travailleurs relevant du secteur des institutions et administrations publiques, une prime de rendement fixée à un taux maximum de 5% de leur rémunération principale.
