Décret exécutif n° 90-05
· ج.ر عدد 2 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-05 du 1er janvier 1990 portant création d'un emploi civil de l'Etat de délégué à la réforme économique auprès du Chef du Gouvernement
Article 2
L'emploi de délégué à la réforme économique est une fonction supérieure non élective de l'Etat.
