Décret exécutif n° 89-24
· ج.ر عدد 10 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-24 du 7 mars 1989 portant transfert des biens, droits, obligations et personnels du centre de formation professionnelle de l'habitat et de l'urbanisme de M'Sila I au ministère de l'éducation et de la formation, p
Article 3
Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens du centre, sont transférés au ministère de l'éducation et de la formation, conformément à la législation en vigueur.
Les droits et obligations des personnels visés demeurent régis par les dispositions légales, statutaires ou contractuelles qui les régissent à la date du transfert.
