Décret exécutif n° 89-204
· ج.ر عدد 47 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-204 du 7 novembre 1989 complétant le décret n° 88-91 du 3 mai 1988 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale du trésor nº 302-053 << Fonds d'exploitation des licences de taxis »
Article 1er
Le décret n° 88-91 du 3 1 mai 1988 susvisé est complété comme suit : << Art. 3bis. - Le plafond du découvert autorisé pour le paiement des dépenses est fixé à six millions de dinars (6.000.000 DA) ».
