Décret exécutif n° 89-202
· ج.ر عدد 47 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-202 du 7 novembre 1989 portant virement de crédits au sein du budget du ministère de l'équipement (Ex-ministère des travaux publics)
Article 2
Il est ouvert sur 1989, un crédit de quatre cent mille dinars (400.000 DA), applicable au budget du ministère de l'équipement (ex: ministère des travaux publics) et au chapitre 34-04 « Administration centrale - Charges annexes ».
