Décret exécutif n° 89-201
· ج.ر عدد 47 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-201 du 7 novembre 1989 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'équipement (Ex-ministère de l'urbanisme et de la construction)
Article 2
Il est ouvert sur 1989, un crédit de quatre cent mille dinars (400.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'équipement. (ex. ministère de l'urbanisme et de la construction) et au chapitre 31-03 <<< Administration centrale - Personnel vacataire et journalier - Salaires et accessoires de salaires ».
