Décret exécutif n° 89-197
· ج.ر عدد 46 لسنة 1989
ملغى
Décret exécutif n° 89-197 du 31 octobre 1989 portant statut particulier des travailleurs des postes et télécommunications
CHAPITRE II — Corps des opérateurs › Section III — Dispositions transitoires d'intégration
Article 56
Sont intégrés dans le grade d'opérateur receveur, les agents d'administration, de la branche exploitation, régulièrement nommés à l'emploi spécifique de receveur de 4ème classe.
