Décret exécutif n° 89-197
· ج.ر عدد 46 لسنة 1989
ملغى
Décret exécutif n° 89-197 du 31 octobre 1989 portant statut particulier des travailleurs des postes et télécommunications
CHAPITRE II — Corps des opérateurs › Section III — Dispositions transitoires d'intégration
Article 55
Sont intégrés dans le corps de receveurdistributeur, les agents d'administration, de la branche exploitation, nommés à l'emploi de receveur-distributeur ou de gérant d'agence postale.
