Décret exécutif n° 89-197 · ج.ر عدد 46 لسنة 1989 ملغى

Décret exécutif n° 89-197 du 31 octobre 1989 portant statut particulier des travailleurs des postes et télécommunications

Chapitre VII — Dispositions générales d'intégration › Section III — Dispositions transitoires d'intégration

Article 37

Sont intégrés dans le grade de préposé chef, les surveillants de la distribution, manutention et transbordement des dépêches, titulaires et stagiaires.

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