Décret exécutif n° 89-197
· ج.ر عدد 46 لسنة 1989
ملغى
Décret exécutif n° 89-197 du 31 octobre 1989 portant statut particulier des travailleurs des postes et télécommunications
Chapitre IX — Corps des ingénieurs des postes et télécommunications › Section III — Dispositions particulières. aux receveurs et chefs de centre
Article 160
Les receveurs et chefs de centre sont tenus d'occuper le logement qui leur est affecté par nécessité absolue de service. Toute absence de leur résidence administrative est subordonnée à une autorisation préalable de leur chef de service.
