Décret exécutif n° 89-170
· ج.ر عدد 38 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-170 du 5 septembre 1989 portant approbation des dispositions administratives générales et des clauses techniques d'élaboration des cahiers des charges relatifs à l'exploitation des forêts et la vente des coupes et produits de coupe
TITRE I — DES DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES GENERALES › Chapitre 1er — Des procédés de vente
Article 3
Des ventes par voie de contrat de gré à gré :
Dans certaines conditions définies aux articles 24 à 27 du présent décret, l'administration des forêts peut engager librement, sous forme d'un marché de gré à gré, les discussions avec un acheteur de son choix.
