Décret exécutif n° 89-170
· ج.ر عدد 38 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-170 du 5 septembre 1989 portant approbation des dispositions administratives générales et des clauses techniques d'élaboration des cahiers des charges relatifs à l'exploitation des forêts et la vente des coupes et produits de coupe
TITRE II — CLAUSES TECHNIQUES › Chapitre III — De l'exploitation
Article 39
L'adjudicataire remettra le permis d'exploiter à l'agent forestier chargé de la gestion de sa coupe et le préviendra du jour où il se propose de commencer l'exploitation.
