Décret exécutif n° 89-170
· ج.ر عدد 38 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-170 du 5 septembre 1989 portant approbation des dispositions administratives générales et des clauses techniques d'élaboration des cahiers des charges relatifs à l'exploitation des forêts et la vente des coupes et produits de coupe
TITRE II — CLAUSES TECHNIQUES › Chapitre II — Des limites de coupe et de martelage
Article 33
Quelle que soit la période des exploitations, il sera procédé par le service des forêts, avant l'adjudication, au martelage de la totalité de la coupe et à la désignation des portions à exploiter. Les résultats de cette opération de marquage feront l'objet d'un procés-verbal de martelage et seront consignés sur le cahier affiche.
