Décret exécutif n° 89-170
· ج.ر عدد 38 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-170 du 5 septembre 1989 portant approbation des dispositions administratives générales et des clauses techniques d'élaboration des cahiers des charges relatifs à l'exploitation des forêts et la vente des coupes et produits de coupe
TITRE II — CLAUSES TECHNIQUES › Chapitre I — Du gardiennage et de la responsabilité de la coupe
Article 31
Décharge de la responsabilité de la coupe :
L'établissement contradictoire du procès-verbal de récolement décharge l'acheteur de la responsabilité de l'assiette de coupe.
