Décret exécutif n° 89-170
· ج.ر عدد 38 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-170 du 5 septembre 1989 portant approbation des dispositions administratives générales et des clauses techniques d'élaboration des cahiers des charges relatifs à l'exploitation des forêts et la vente des coupes et produits de coupe
TITRE I — DES DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES GENERALES › Chapitre II — Les adjuducations
Article 20
Il sera délivré à l'adjudicataire, en sus des permis d'exploiter et d'enlever :
1) Un exemplaire du procés-verbal de son adjudication authentifié,
2) Un exemplaire du cahier des charges et du cahier affiche,
3) Le plan de la coupe s'il y a lieu.
