Décret exécutif n° 89-170
· ج.ر عدد 38 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-170 du 5 septembre 1989 portant approbation des dispositions administratives générales et des clauses techniques d'élaboration des cahiers des charges relatifs à l'exploitation des forêts et la vente des coupes et produits de coupe
TITRE I — DES DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES GENERALES › Chapitre II — Les adjuducations
Article 15
De l'élection de domicile :
L'acheteur et son certificateur de caution sont soumis à l'obligation d'élire domicile au chef lieu de la daïra, siège de la vente, à défaut de quoi tous actes postérieurs leur seront signifiés au secrétariat de la wilaya concernée.
