Décret exécutif n° 89-151
· ج.ر عدد 33 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-151 du 8 août 1989 portant affectation à la commune de Ouled Hellal (wilaya de Médéa) d'un terrain relevant du domaine forestier national, p
Article 2
Le terrain situé à l'intérieur du périmètre visé à l'article 1er ci-dessus fera l'objet de versement dans les réserves de la commune sur laquelle il est situé et ce, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 74-26 du 20 février 1974 susvisée et les textes pris pour son application. 758 JOURNAL OFFICIEL DE LA
