Décret exécutif n° 26-99
· ج.ر عدد 13 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-99 du 12 Chaâbane 1447 correspondant au 31 janvier 2026 fixant les conditions de création, l'organisation et le fonctionnement des établissements d'aide par le travail
Chapitre 6 — CONTROLE
Article 6
L'établissement d'aide par le travail peut recevoir une contribution de l'Etat, des collectivités locales et des organismes publics, conformément aux dispositions législatives en vigueur.
