Décret exécutif n° 26-99
· ج.ر عدد 13 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-99 du 12 Chaâbane 1447 correspondant au 31 janvier 2026 fixant les conditions de création, l'organisation et le fonctionnement des établissements d'aide par le travail
Chapitre 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 6
Les établissements publics sont créés par décret.
Le décret de création fixe la dénomination et le siège de l'établissement.
