Décret exécutif n° 26-99
· ج.ر عدد 13 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-99 du 12 Chaâbane 1447 correspondant au 31 janvier 2026 fixant les conditions de création, l'organisation et le fonctionnement des établissements d'aide par le travail
Chapitre 6 — CONTROLE
Article 5
L'établissement d'aide par le travail doit assurer aux personnes ayant des besoins spécifiques, toutes les conditions de sécurité sociale, d'hygiène, de sécurité et de médecine de travail, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
