Décret exécutif n° 26-99
· ج.ر عدد 13 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-99 du 12 Chaâbane 1447 correspondant au 31 janvier 2026 fixant les conditions de création, l'organisation et le fonctionnement des établissements d'aide par le travail
Chapitre 6 — CONTROLE
Article 46
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 Chaâbane 1447 correspondant au 31 janvier 2026.
Sifi GHRIEB. ———————— ANNEXE Cahier des charges - type applicable aux établissements d'aide par le travail créés par une association
