Décret exécutif n° 26-99
· ج.ر عدد 13 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-99 du 12 Chaâbane 1447 correspondant au 31 janvier 2026 fixant les conditions de création, l'organisation et le fonctionnement des établissements d'aide par le travail
Chapitre 6 — CONTROLE
Article 43
En cas de constatation d'irrégularité ou de manquement, l'établissement est mis en demeure et doit s'y conformer dans un délai de quinze (15) jours.
