Décret exécutif n° 26-99
· ج.ر عدد 13 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-99 du 12 Chaâbane 1447 correspondant au 31 janvier 2026 fixant les conditions de création, l'organisation et le fonctionnement des établissements d'aide par le travail
Chapitre 5 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 35
Les recettes provenant des activités des établissements d’aide par le travail sont versées dans le compte de l'établissement et affectées directement au chapitre intitulé « recettes issues de l'activité de l'établissement ».
