Article 25

Le conseil d'orientation délibère conformément aux lois et règlements en vigueur, sur les questions intéressant l'établissement, notamment :

— le règlement intérieur de l'établissement et son organisation interne ;

— les programmes d'activités de l'établissement ;

— le projet de budget et des comptes de l'établissement ;

— les marchés, les contrats, les accords et les conventions ;

— l'acquisition et l'aliénation de biens meubles et immeubles ;

— les baux de location ;

— les projets d'extension ou d'aménagement de l'établissement ;

— les programmes d'entretien et de maintenance des bâtiments et des équipements ;

— l'acceptation ou le refus des dons et legs ;

— le rapport annuel d'activités, établi et présenté par le directeur de l'établissement.