Décret exécutif n° 26-99
· ج.ر عدد 13 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-99 du 12 Chaâbane 1447 correspondant au 31 janvier 2026 fixant les conditions de création, l'organisation et le fonctionnement des établissements d'aide par le travail
Chapitre 4 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 21
Les établissements sont administrés par un conseil d'orientation et dirigés par un directeur. Ils sont dotés d'un conseil technico-pédagogique.
