Article 1er

En application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 25-01 du 21 Chaâbane 1446 correspondant au 20 février 2025 relative à la protection et à la promotion des personnes ayant des besoins spécifiques, le présent décret a pour objet de fixer les conditions de création, l'organisation et le fonctionnement des établissements d'aide par le travail, désignés ci-après les « établissements ».