Décret exécutif n° 26-99
· ج.ر عدد 13 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-99 du 12 Chaâbane 1447 correspondant au 31 janvier 2026 fixant les conditions de création, l'organisation et le fonctionnement des établissements d'aide par le travail
Chapitre 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 10
Les personnes ayant des besoins spécifiques admises dans ces établissements, bénéficient des dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité sociale, à l'hygiène, à la sécurité et à la médecine du travail et d'une rémunération en contrepartie du travail fourni.
