Article 4

Les bâtiments et les lieux publics cités par l'article 2 ci-dessus, sont notamment :

— les édifices abritant les institutions, les administrations, les établissements et les services publics ;

— les locaux à usage d'habitation ;

— les établissements scolaires, universitaires et de formation et d'enseignement professionnels ;

— les édifices destinés aux pratiques religieuses ;

— les établissements et les structures de santé publics et privés ;

— les établissements et les lieux réservés aux activités culturelles, sportives, touristiques et de loisirs ;

— les lieux et les grandes surfaces à usage commercial ;

— les établissements réservés aux personnes ayant des besoins spécifiques ;

— les banques, les établissements financiers et les sociétés d'assurance.