Décret exécutif n° 26-98
· ج.ر عدد 13 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-98 du 12 Chaâbane 1447 correspondant au 31 janvier 2026 fixant les modalités d'accessibilité des personnes ayant des besoins spécifiques à l'environnement physique, social, économique et culturel
Chapitre 1er — L'ACCESSIBILITE A L'ENVIRONNEMENT BATI, AUX LIEUX ET AUX SERVICES PUBLICS
Article 3
Les personnes ayant des besoins spécifiques à mobilité réduite, doivent disposer de l'accessibilité à toute installation offrant à ces personnes, notamment celles qui circulent en fauteuils roulants, la possibilité d'y accéder et de bénéficier de toutes les prestations offertes.
