Décret exécutif n° 26-98
· ج.ر عدد 13 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-98 du 12 Chaâbane 1447 correspondant au 31 janvier 2026 fixant les modalités d'accessibilité des personnes ayant des besoins spécifiques à l'environnement physique, social, économique et culturel
Chapitre 4 — LA COMMISSION NATIONALE D'ACCESSIBILITE DES PERSONNES AYANT DES BESOINS SPECIFIQUES
Article 26
Les dépenses afférentes au fonctionnement de la commission nationale sont inscrites au portefeuille de programmes du ministère chargé de la solidarité nationale.
