Décret exécutif n° 26-98
· ج.ر عدد 13 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-98 du 12 Chaâbane 1447 correspondant au 31 janvier 2026 fixant les modalités d'accessibilité des personnes ayant des besoins spécifiques à l'environnement physique, social, économique et culturel
Chapitre 4 — LA COMMISSION NATIONALE D'ACCESSIBILITE DES PERSONNES AYANT DES BESOINS SPECIFIQUES
Article 23
Le secrétariat de la commission nationale est assuré par les services compétents du ministère chargé de la solidarité nationale.
