Article 12

Les programmes prévus à l'article 11 ci-dessus, visent la mise en œuvre des mesures, notamment en matière :

— d'aménagement et d'équipement des infrastructures recevant les différents moyens de transport, notamment les véhicules et les motos ;

— d'adaptation des moyens de transport ;

— de formation des personnels des établissements et des moyens de transport sur la manière de communication et d'interaction, en vue d'aider les personnes ayant des besoins spécifiques.