Décret exécutif n° 26-97 · ج.ر عدد 13 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-97 du 12 Chaâbane 1447 correspondant au 31 janvier 2026 fixant les conditions et les modalités d’homologation des équipements de communications électroniques

Chapitre 6 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 22

Les dispositions du décret exécutif n° 12-367 du 30 Dhou El Kaâda 1433 correspondant au 16 octobre 2012 fixant les modalités applicables aux équipements des systèmes d’identification par fréquences radioélectriques (RFID), sont abrogées.

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