Décret exécutif n° 26-97
· ج.ر عدد 13 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-97 du 12 Chaâbane 1447 correspondant au 31 janvier 2026 fixant les conditions et les modalités d’homologation des équipements de communications électroniques
Chapitre 2 — DES CONDITIONS D’HOMOLOGATION DES EQUIPEMENTS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES › Section 2 — Des frais de traitement des dossiers d’homologation des équipements de communications électroniques
Article 15
La suppression des normes citées à l’article 9 ci-dessus, qui ont servi comme base pour l’homologation d’un équipement de communications électroniques, entraîne la caducité du certificat de conformité y afférent. La caducité est prononcée par l’agence ou l’autorité de régulation, selon le cas, et fait l’objet de publication sur leurs sites web respectifs.
Chapitre 4 DE L’ADMISSION TEMPORAIRE D’EQUIPEMENTS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES DISPENSES DE L’HOMOLOGATION
