Article 1er

En application des dispositions de l'article 15 de la loi n° 25-01 du 21 Chaâbane 1446 correspondant au 20 février 2025 relative à la protection et à la promotion des personnes ayant des besoins spécifiques, le présent décret a pour objet de définir les modalités du bénéfice des personnes ayant des besoins spécifiques de la gratuité du transport ou la réduction de ses tarifs.