Décret exécutif n° 26-80
· ج.ر عدد 8 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-80 du 25 Rajab 1447 correspondant au 14 janvier 2026 fixant les modalités du bénéfice des personnes ayant des besoins spécifiques de la gratuité du transport et de la réduction de ses tarifs
Article 12
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 Rajab 1447 correspondant au 14 janvier 2026.
Sifi GHRIEB.
