Décret exécutif n° 26-80
· ج.ر عدد 8 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-80 du 25 Rajab 1447 correspondant au 14 janvier 2026 fixant les modalités du bénéfice des personnes ayant des besoins spécifiques de la gratuité du transport et de la réduction de ses tarifs
Article 10
Les dépenses résultant de la mise en œuvre de la gratuité et des réductions prévues par les dispositions du présent décret, sont prises en charge sur les crédits inscrits, annuellement, dans le portefeuille de programmes du ministère chargé de la solidarité nationale.
