Décret exécutif n° 26-79
· ج.ر عدد 8 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-79 du 25 Rajab 1447 correspondant au 14 janvier 2026 fixant la liste des postes supérieurs de l'agence comptable centrale du Trésor, les conditions d'accès à ces postes, leur classification ainsi que la bonification indiciaire y afférente
CHAPITRE 4 — PROCEDURES DE NOMINATION
Article 9
Les postes supérieurs prévus à l'article 2 du présent décret, sont nommés par arrêté du ministre chargé des finances.
